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Conditions générales de vente



La société Concurrence

Code SIRET  317 000 016 00079
Numéro SIREN : 317 000 016
Code APE : 514 S
Numéro intra-communautaire : FR 32317000016
Téléphone : 01 42 65 35 99 - Fax : 01 42 65 16 56
Courriel : concurrence@concurrence.fr

 

Les présentes conditions régissent  exclusivement les ventes par internet de Concurrence.fr.
Les produits sont vendus neufs.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment de celles en vigueur dans le magasin de la place de la Madeleine 75008 .

 

ARTICLE 1 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TVA + autres taxes ) hors participation aux frais ; tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.
Toutesles commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

Une fois la facture ou la commande éditée, aucune contestation du prix du produit ne sera prise en compte.

Concurrence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de Concurrence  jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits et services vendus sur Concurrence.fr sont réservés aux particuliers.

 

ARTICLE 2 -  COMMANDE

Sur Internet : www.concurrence.fr

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des produits disponibles à la vente.

La passation d’une commande vaut acceptation sans réserves de nos conditions de vente, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement.

La commande devient effective à la date de réception du virement : elle ne sera donc traitée qu’après.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Concurrence se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3   VALIDATION

La passation de la commande vaut acceptation  sans réserves des présentes conditions dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Preuve de la transaction : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous, sauf preuve contraire.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits : nos produits en ligne sont présentés de façon à ce que vous en connaissiez les caractéristiques essentielles avant votre commande (art.L111-1 du code de la consommation).
Les indications produits et les photographies nous étant généralement  fournies par les fabricants ou constructeurs,  elles n'engagent pas notre responsabilité.

 

ARTICLE 4 :  DISPONIBILITE

Les commandes sont valables dans la limite des produits disponibles à la vente, tant que les offres et les prix sont visibles sur le site .

Par disponibilité, il faut entendre produits en stocks, ou produits non en stock pouvant être livrés dans un délai raisonnable .

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente .

Il faut distinguer entre les produits déjà commercialisés, et les produits nouveaux annoncés mais pas encore mis sur le marché .

Produits commercialisés : ils sont soit stockés dans nos locaux,  soit  stockés ou à venir chez nos fournisseurs dans un délai raisonnable .

Produits nouveaux : les délais de commercialisation quand ils existent provenant des fournisseurs sont indiqués à titre indicatif

Les indications sur la disponibilité, ne sont pas fournies au moment de la rédaction de la commande, mais une fois la commande confirmée par la réception de votre règlement, et si l’appareil n’est pas en stock : le délai pourra être donné à titre indicatif.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister : dans ce cas nous vous informerons par mail ou par courrier rapidement .

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés  après passation de votre commande, nous vous avertirons par mail : votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors corse).

Concurrence.fr ne pourra être tenu  responsable des délais d’acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
Concurrence.fr  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
Concurrence.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, qui vous sera remboursée.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.

Nous vous invitons également à nous appeler  pour toute question ou en cas de problème.

La commande sera traitée à réception du paiement : en conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux éventuellement mentionnés au jour de la passation de la commande problèmes de livraison : vous devez notifier au transporteur par lettre recommandées avec avis de réception, et à Concurrence toutes réserves sur le produit livré ( par exemple colis endommagé ) dans les 3 jours suivants la réception des produits ; pour cela utiliser le formulaire à envoyer par mail.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le réglement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire en utilisant le formulaire spécifique .

 

ARTICLE  7  : RETRACTATION REMBOURSEMENT

Vous avez un délai légal de rétractation de 14 jours francs, courant le lendemain de la réception du produit

Les frais de retour sont à votre charge .

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre société par e-mail en utilisant le formulaire prévu à cet effet  ; un numéro de retour sera alors attribué au produit .

Le produit devra être retourné  à Concurrence 19 place de la Madeleine 75008 Paris .

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, complet et intact, avec les accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc ), et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, sali, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé . Il vous sera donc renvoyé à vos frais .

Vous devez déclarer la valeur du produit telle qu’elle résulte de la facture d’achat, et en veillant à la parfaite couverture d’assurances des risques de retour, en rapport avec la facture.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, le délai de remboursement  pourra être étendu à 14 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique.

Aucun envoi contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

 

Formulaire de rétractation :


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CONCURRENCE SARL, 3 Passage de la Madeleine 75008 Paris.

Tel        01 42 65 54 44

Fax      01 42 65 16 56

Courriel : ventesinternet@concurrence.fr :


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

 


(*) Rayez la mention inutile. 


 

ARTICLE 8  – CONFORMITE DES PRODUITS

Conformité des produits : en application de l’article L 211-4, L 211-5, L 211-12  du Code de la Consommation, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment deffectueux ou ne correspondant pas ; dans ce cas veuillez en faire état et de manière détaillée par écrit en utilisant le formulaire par mail prévu à cet effet,

Les frais d’envoi sous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

 

ARTICLE 9   – SERVICE CLIENTELE

Réservé aux clients ayant commandé.

Les questions doivent être posése par mail à concurrence@concurrence.fr en utilisant le formulaire prévu.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur concurrence.fr  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site de Concurrence est strictement interdite.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.
Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et concurrence.fr  ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

ARTICLE 11 :  RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de Concurrence.fr  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé  (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le fabricant.
Concurrence.fr  n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Concurrence  ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Concurrence.fr, ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Concurrence .fr.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Concurrence n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
Concurrence .fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

 

ARTICLE 12 :  GARANTIE

Les produits achetés à Concurrence.fr, donnent droit à la garantie qui est indiquée sur la fiche des articles des produits si cette fiche existe, ou à la garantie indiquée par le fournisseur dans ses documents destinés aux consommateurs ( site internet notamment ).

La garantie est donc celle offerte par les constructeurs ; elle est en général d’un an pièces et main d’œuvre.

Sauf exception , Concurrence travaille en direct avec les fournisseurs, c’est à dire qu’elle est livrée directement, qu’elle est généralement revendeur agréé, et qu’elle est donc en prise directe avec eux pour traiter les problèmes de garantie et de SAV.

La garantie est assurée par les constructeurs et non par « concurrence.fr « , qui reste présente pour s’assurer du  du bon fonctionnement du système mis en place par le fournisseur, notamment en intervenant auprès du fournisseur en cas de problème (cf rubrique SAV ).

Concurrence n’est donc pas habilitée à recevoir les produits, et doit respecter les modalités de garantie, et les procédures mises en place  par les fournisseurs.

Les clients doivent s’adresser directement au fournisseur selon les directives indiquées dans les papiers accompagnant le produit, ou dans leur site ( cf rubrique SAV ).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie vous devez conserver la facture d’achat.

Les modalités de la  « garantie constructeur « sont décrites à la rubrique Service Après Vente du site.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions des garanties légales ( notamment la garantie des vices cachées ou la garantie légale de conformité ).

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne à concurrence@concurrence.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Le traitement automatisé d'information a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°   1160783

 

ANNEXE

 

Article L 111-1  Code de la consommation

Tout professionnel vendeur de biens, doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

 

Article L 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.